INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
En date du 14 novembre 2019

INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Cette page d’information a pour objet de vous informer de manière transparente sur les traitements que nous sommes susceptibles de mettre en œuvre tout au long de notre relation.

1. QUI RECUEILLE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Les services proposés sur ce site sont fournis par la SAS Kiwai, société immatriculée au greffe du tribunal de commerce de Rouen filiale à 100% de la Caisse d’Epargne Normandie.

Kiwai est en charge de la collecte et du traitement des données à caractère personnel liées à ces services en qualité de RESPONSABLE DE TRAITEMENT. Pour rendre ces services et vous offrir une gamme de produits variés destinés à répondre à vos besoins, nous ne sommes pas seuls. 

Pour l’utilisation des services de paiement et de monnaie électronique, nous travaillons avec MangoPay dont la politique de confidentialité est accessible à l’adresse suivante : https://www.mangopay.com/fr/privacy/

Pour la signature des éléments contractuels, nous travaillons avec Yousign dont la politique de confidentialité est disponible à l’adresse suivante : https://yousign.com/fr-fr/conf...

Pour la garantie des prêts, nous travaillons avec la Caisse d’Epargne Normandie dont la politique de protection des données personnelles est accessible à l’adresse suivantehttps://www.caisse-epargne.fr/... Toutes ces sociétés contribuent aux services qui vous sont fournis ou qui sont distribués par notre intermédiaire et veillent au respect des mêmes principes.

2. POURQUOI NOUS TRAITONS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de notre relation, nous utilisons tout ou partie des données à caractère personnel vous concernant, pour les finalités décrites ci-dessous et sur la base des fondements suivants :

EXÉCUTER LE CONTRAT RELATIF AUX PRODUITS ET SERVICES QUE VOUS AVEZ SOUSCRITS OU QUE VOUS SOUHAITEZ SOUSCRIRE

Nous traitons avant tout vos données à caractère personnel en vue de fournir les produits et services que vous souscrivez, ou que vous souhaitez souscrire.

Le traitement est mis en œuvre car il est nécessaire à l’exécution du contrat, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande en tant que client, dans le cadre d’une relation déjà établie.

Le traitement mis en œuvre dans le cadre de la gestion de notre relation concerne notamment la tenue de votre compte et la réalisation des opérations, la gestion de vos produits et la sécurité des opérations de paiement, la délivrance ou l’obtention de garanties. Sans ces traitements, nous ne serions pas en mesure de conclure ou d’exécuter le contrat.

RÉPONDRE À NOS OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES

Notre activité intervient dans un environnement réglementaire très encadré.

Pour répondre à ces obligations légales, nous mettons en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

En conséquence, nous pouvons être amenés à demander des informations précises concernant certaines opérations si la législation ou la réglementation nous l’impose.

Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Nous sommes tenus de procéder à l’identification de nos clients, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs des opérations, et à une obligation de vigilance constante à l’égard de notre clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du client...). Les informations que vous nous communiquez à ce titre doivent donc être régulièrement actualisées.

3. COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVÉES VOS DONNÉES

Une fois les finalités de traitement des données atteintes, et en tenant compte des éventuelles obligations légales ou réglementaires imposant de conserver certaines données, nous procédons à la suppression ou à l’anonymisation de vos données.

La durée de conservation est variable et dépend de la nature des données et des finalités poursuivies.

Données à caractère personnel collectées à des fins de gestion d’un contrat : les données sont conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du contrat et jusqu’à l’expiration des délais légaux applicables.

Ces délais sont de plusieurs natures :

conformément aux dispositions du Code de Commerce, les documents comptables et pièces justificatives doivent être conservées pendant une durée de 10 ans. Les données personnelles nécessaires pour l’exécution de cette obligation seront en conséquence conservées pendant cette durée. Le délai de 10 ans court en général à compter de l’opération. Par exemple, pour une opération enregistrée sur votre compte bancaire, la durée de conservation des données liées à cette opération sera de 10 ans à compter de sa date,

le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de 5 ans. Par exemple, les données relatives à votre compte seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture de votre compte ou de la cessation de notre relation,

les délais relevant de législations spécifiques comme en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sont de 5 ans,

le délai nécessaire à la finalité poursuivie comme, par exemple, en matière de lutte contre la fraude qui est de 5 ans.

4. VOS DROITS

Dans les limites et conditions autorisées par la réglementation en vigueur, vous pouvez :

Accéder à l’ensemble de vos données à caractère personnel,

Faire rectifier, mettre à jour et effacer vos données à caractère personnel, étant précisé que l’effacement ne peut intervenir que lorsque :

Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière,
Vous avez retiré votre consentement sur lequel le traitement était fondé, 

Vous vous êtes opposé au traitement de vos données et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le poursuivre,
Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite,
Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union Européenne ou par le droit français auquel la Banque est soumise,
Vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons qui vous sont propres,
Vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale,
Recevoir les données à caractère personnel vous concernant et que vous nous avez fournies, pour les traitements automatisés reposant sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat, et demander la portabilité de ces données,
Demander une limitation des traitements de données à caractère personnel que nous opérons vous concernant lorsque :
Vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel et ce pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel,
Vous vous opposez à l’effacement des données vous concernant alors que le traitement est illicite,
Nous n’avons plus besoin des données mais celles-ci vous sont encore nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
Vous vous êtes opposé au traitement de vos données, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par Kiwai prévalent sur les vôtres,
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, retirer ce consentement à tout moment,
Introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle est la CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 www.cnil.fr

En outre, vous avez la possibilité de nous communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. Ces droits ne peuvent cependant avoir pour effet de contrevenir aux droits des héritiers ou à permettre la communication d’informations auxquelles seuls ces derniers peuvent légitimement avoir accès.

5. COMMENT EXERCER VOS DROITS

Si vous souhaitez en savoir plus sur les dispositions de cette notice d’information, ou contacter notre Délégué à la Protection des Données, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

Kiwaï - Service relations clientèle – 151 rue d’Uelzen – 76230 Bois-Guillaume Email : dpo@kiwai-normandie.fr

Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse suivante : 

Kiwaï - Service relations clientèle – 151 rue d’Uelzen – 76230 Bois-Guillaume Email : dpo@kiwai-normandie.fr

L’exercice de vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de votre droit à la limitation du traitement ou à la portabilité des données à caractère personnel s’effectue sans frais.

Au titre de l’exercice du droit d’accès, nous vous fournirons une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. En cas de demandes manifestement infondées ou excessives notamment en raison de leur caractère répétitif, nous pourrons exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs supportés pour fournir ces informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées, ou refuser de répondre à votre demande.